L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que lorsque le propriétaire d’un bien immobilier donne congé à son locataire pour vendre le bien loué, le congé donné vaut offre de vente du bien au profit du locataire. Il s’agit du droit de préemption. ...
Présentation : Vous êtes propriétaire d’un logement dont les murs sont peints en blanc. Vous décidez de le louer et au départ de votre locataire vous vous apercevez que ce dernier a repeint tous les murs dans des couleurs criardes. Pouvez-vous lui imposer ...
Toutes les locations non soumises à des règlementations spécifiques sont régies par les dispositions générales des articles 1709 à 1712 du Code civil, et par les dispositions plus précises sur le louage des choses des articles 1713 et suivants du Code civ ...
Les locaux meublés à usage d’habitation sont soumis à la règlementation du Code de la construction et de l'habitation. A l’origine, les locaux meublés étaient soumis au Code civil, puis en 1998 on a un texte qui est créé, L632-1 Code de la construction et ...
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Publié le 10/10/2011 par Noémie GOBEAUT - vu 822 fois - Catégorie : Généralités sur le contrat bail
L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que lorsque le propriétaire d’un bien immobilier donne congé à son locataire pour vendre le bien loué, le congé donné vaut offre de vente du bien au profit du locataire. Il s’agit du droit de préemption.
Publié le 10/10/2011 par Noémie GOBEAUT - vu 918 fois - Catégorie : Obligations bailleur
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Publié le 28/09/2011 par Marion PAU - vu 662 fois - Catégorie : Généralités sur le contrat bail
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Publié le 28/09/2011 par Marion PAU - vu 569 fois - Catégorie : Généralités sur le contrat bail
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